Le périmètre des carburatrices

jeudi 8 septembre 2011

ADMINISTRATIONS - Série

"Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire."
Code pénal suisse, article 320, alinéa 1.